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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prenez connaissance des CGV de Print Immo

2 decembre 2011

Les conditions générales de vente concernent toutes les commandes qui sont soumises sur le site Printimmo.com à l’adresse suivante : http://www.Printimmo.com et également à toutes les demandes soumises autrement auprès de notre société (par biais d’un courrier, par fax, par e-mail ou par téléphone, etc.)
Ces conditions générales de vente sont acceptées entièrement et sans réserve par le client à chaque passage de commande sur le site Printimmo.

Définitions :

La société EDIL SARL communication, disposant d’un capital de 22.500 euros, sise au 1309 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Montpellier est le numéro B 453 481 251 propose le service Printimmo.
Le site Printimmo est édité et géré par la société EDIL SARL.

Client :

Sont clients tous professionnels ou encore le représentant habilité qui passe une commande à partir du site.

Le site:

Le site web que la société EDIL communication exploite (incluant toutes les mises à jour et les modifications) pour proposer le service d’impression est disponible à l’adresse suivante : www.Printimmo.fr et également toute adresse que la société EDIL SARL aura choisie.

Prix :

Tous les tarifs annoncés sont hors taxes (TVA=20,00%). Nous basons nos prix sur la fourniture que vous aurez choisie par fichiers informatiques ayant une qualité professionnelle. Nous majorons tous les devis et les factures au montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Dans le cas où nous serions amenés à intervenir pour la mise en conformité de vos fichiers, une majoration basée sur un taux horaire de 60 € H.T. (en 2013) sera appliquée. Il est important que vos fichiers suivent les normes d’impression traditionnelles et respectent les contraintes techniques depuis le site de Printimmo qui sont présentes et mises à jour.
Les prix des produits peuvent varier périodiquement et peuvent changer sans préavis.
Pour certains produits et certaines offres, les frais d’expédition sont inclus. Pour tous les autres produits, les frais d’emballage et de transport ne sont pas compris. Ils seront ajoutés au caddie au passage de la commande.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Devis :

Hormis un accord par contrat, les devis que nous émettons sont valables un mois à partir de la date d’émission. Une révision de nos prix pourra se faire une fois ce délai dépassé. Ceci en raison des changements des prix des matières premières comme le papier, aquilux ou PVC.

Commandes :

Les commandes peuvent être soumises sur le site www.Printimmo.com, par fax, par lettre ou encore par e-mail à l’ordre de Printimmo ou d’EDIL communication. Une fois le Bon à tirer validé et le règlement accusé en intégralité au prix TTC, adressés au siège social de Printimmo, les commandes seront prises en compte. Nous ne nous tenons pas responsables de la mauvaise exécution de toutes les commandes passées par téléphone.

Les délais de fabrication et de livraison :

Les échéances de fabrication et de livraison pour lesquelles nous nous engageons ne sont données qu’à titre indicatif (le client et Printimmo doivent convenir d’un délai ferme, mais qui pour l’entériner, nécessitera notre accord écrit) et si un cas de force majeure se présente, nous empêchant d’accomplir nos obligations, aucune poursuite en vue d’engager notre responsabilité, ne peut être entamée. Nous ne pouvons être tenus responsables des avaries, de la perte ou des éventuels retards dans la livraison des marchandises. Il appartient au destinataire de vérifier le bon état des produits au moment même de leur livraison et d’adresser leurs réclamations auprès du transporteur, et ce conformément aux articles 105 et 106 du Code de commerce. Les éventuels litiges avec les transporteurs ne peuvent entrainer le non-règlement des marchandises facturées.

Les délais de fabrication de nos produits sont exprimés en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Les délais sont indiqués sous la forme de J+X. La lettre J correspond au jour où la commande est validée par nos services (avant 10h) après réception de votre commande en ligne, de votre règlement et de votre accord sur le BAT. Le X exprime le nombre de jours nécessaires à la fabrication de votre commande. Par exemple : J+5 signifie que la fabrication nécessitera 5 jours ouvrés de délai. Dans le cas d’une commande multiple, chaque produit sera expédié dès qu’il sera finalisé, sans attendre les produits restants.

En cas d’erreurs dans la fourniture de fichiers informatiques, nous déclinons toute responsabilité. Il appartient au client de veiller à l’exactitude de ses fichiers. Nous ne sommes pas tenus de vérifier leurs contenus, d’ailleurs ils seront traités en l’état. Si éventuellement, le contenu d’une commande s’avère être illicite, il est stipulé que seul le client endossera la charge des éventuelles condamnations civiles, mais aussi des frais éventuels qui pourraient être engagés. Les travaux nécessitant un apport intellectuel et créatif, suivant la définition faite par la loi sur la propriété artistique, les droits d’auteur rattachés à cette création, et notamment le droit de reproduction resteront des acquis de la société et ne pourront être cédés au client qu’à l’issue d’un accord entre toutes les parties. Ces prescriptions couvrent également les travaux préparatoires.

Les fichiers confiés par le client à Printimmo lui seront remis en l’état à l’issue du processus de fabrication. En ce qui concerne les couleurs du fichier informatique, les éléments affichés à l’écran ne sont pas contractuels et ils ne pourront être restitués tel quel une fois imprimés. Les impressions sont réalisées en mode CMJN (couleur primaire). Si vos fichiers intègrent des images RVB, elles seront converties en CMJN, bien que le rendu des ces deux formats soient différents. Nos impressions étant effectuées en amalgame, les contraintes techniques inhérentes à ce type d’impression devront être acceptées sans réserve par le client. En outre, nous ne pouvons pas garantir un pliage et une coupe des impressions d’une précision inférieure à 1,5 mm ; et en ce qui concerne le cadre de réimpression, même si les données sont identiques, la qualité de ces dernières ne peut être reproduite à 100 %. D’ailleurs, nous avons la possibilité d’archiver des fichiers reçus. Nous ne pouvons être désignés comme responsables en cas d'endommagement ou de perte de ces données, peu importe les raisons avancées par le client. 

Quantités livrées:

Les marchandises commandées seront remises au client suivant une marge de tolérance de 10 % en plus ou en moins. Le rendu des couleurs ne sera garanti que dans les limites des tolérances fixées comme standard dans le secteur de l’imprimerie. Les variations de teintes sont inhérentes aux opérations de tirage puisqu’une « pétouille » peut avoir échappé à l’attention de l’imprimeur sur certaines feuilles (la quantité livrée est souvent supérieure au volume initial afin de livrer la quantité convenue, avec des produits de qualité dans l’ensemble). La présence de défauts mineurs, notamment au niveau de la découpe, et de menues variations de couleurs est inévitable.

Le règlement :

Tous les règlements par carte bancaire, par virement, ou par chèque devront être effectués à l’ordre d’EDIL SARL (siège administratif : 1309 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort). Des pénalités de retard sont prévues en cas de retard dans le règlement des factures. Les pénalités prendront effet le deuxième jour ouvrable après l’échéance précisée sur les factures et prendront fin une fois le règlement effectué. Le taux de pénalité équivaut à 1 fois 1/2 le taux de l’intérêt légal – les pénalités devront être réglées par chèque au comptant dès réception de la facture d’agios. En cas de non-conformité à cette disposition, le règlement ne sera pas pris en compte et le client devra toujours s’acquitter des pénalités. En cas de défaut de paiement ou de refus d’une traite, les sommes dues sont entièrement exigibles et aucune mise en demeure ne sera adressée à l’intéressé. En cas de règlement par traite, les frais associés restent à  la charge du client.

Pour un règlement par chèque, il conviendra de nous faire parvenir votre chèque bancaire à l'ordre de EDIL à l'adresse postale communiquée (EDIL (serv. comptabilité) - 1309 route de Puechabon - 34380 Viols-le-Fort) en mentionnant le numéro de votre commande au dos. Le délai de traitement sera plus long, le temps de la réception de votre chèque.

Pour un règlement par virement bancaire, le RIB de la société EDIL est indiqué sur le site lors du choix du règlement et rappelé sur le mail d'accusé réception de votre commande. Le traitement de votre commande interviendra dès réception du virement effectif sur le compte.

Lors d'un règlement par Mandat administratif, il vous sera demandé de nous envoyer par mail ou fax le formulaire proposé au téléchargement lors de votre choix de règlement, dûment renseigné et signé comme preuve d'engagement budgétaire.

Rétractation / annulation de commande :

Une fois les commandes passées par le client, il ne peut plus se rétracter étant donné que les documents seront réalisés conformément aux spécifications qu’il a formulées. Exceptionnellement, Printimmo peut annuler une commande en cours (si le processus de fabrication n’a pas encore été entamé), cependant, le client devra s’acquitter intégralement des frais occasionnés.

Réclamations :

Toutes les réclamations et plaintes devront être adressées à EDIL dépt administration, 1309 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort, sous forme de document écrit, par lettre recommandée avec AR, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison des marchandises. Si le souci est en rapport avec la qualité de l’impression, le client pourra exiger la réimpression de ses documents à condition de nous renvoyer les marchandises défectueuses ou de les restituer au prestataire à qui Printimmo en a confié la récupération, et ce, dans un délai maximum de huit jours. Toutefois, les produits devront être remis dans leurs emballages d’origine accompagnés d'une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour seront à notre charge s’il est avéré que les défauts en question peuvent nous être imputés.

Printimmo procédera à la réimpression des documents si les défauts de fabrication sont avérés et aucune pénalité ne pourra être réclamée au client. Si les marchandises sont conformes, tous les frais liés à leur réexpédition seront à la charge du client qui devra s’en acquitter dans un délai maximum de 20 jours. Une fois ce délai dépassé, les produits ne seront plus à la charge de Printimmo et le client ne sera plus en droit de les réclamer. Si les défauts ne portent que sur une partie de la marchandise – par exemple, les différences de couleurs au niveau des produits –, le client ne peut prétendre à aucun remboursement étant donné qu’il s’agit d’un aléa lié à différentes contraintes techniques.

Publicité et utilisation des visuels :

Printimmo.com peut, selon les supports, faire référence à elle-même sur les produits imprimés par le biais d'une mention (ex: Printimmo - 04.30.96.60.74). Le client a la possibilité sur simple demande, de faire retirer cette mention lors de la validation du B.A.T.

Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d'envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés en tant qu'échantillons témoins. Printimmo se réserve le droit d'utiliser les visuels fournis par les clients (fichiers maquette) sur son site et ses diverses parutions (newsletter, blogs, reseaux sociaux, etc) pour promouvoir l'image de ses produits.

Responsabilité :

Le client est seul responsable de l’utilisation finale des produits. Une fois qu’il a lancé une commande, il doit reconnaitre que la marchandise est conforme aux prescriptions légales notamment en ce qui concerne son application. Si la responsabilité de Printimmo venait à être engagée, elle devrait correspondre à la valeur des produits ou des services réalisés.

Seuls les tribunaux de la ville de Montpellier sont compétents pour statuer sur un litige opposant Printimmo et l’un de ses clients. Les marchandises sont propriétés de l’acheteur une fois livrées, néanmoins, le vendeur en a la charge jusqu’à complet règlement du prix (RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ loi n° 80 335 du 12/05/80).  
Toutes clauses contrevenant à ces dispositions n’ont aucune portée juridique.
Le fait de passer commande et de le confirmer par la suite constitue un accord de principe et engage le client conformément aux conditions citées ci-dessus.


 
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