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Modèles légaux de panneaux de chantier

Enregistrer les modèles légaux de permis de construire...

2 juillet 2013

Les panneaux de chantier prévus pour l’affichage de déclarations préalables ou de permis de construire ou de démolir sont soumis aux articles R.424-15, et A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Printimmo est un des leaders du marché français d’impression de panneau de chantier en akilux, il propose des panneaux de qualité aux meilleurs tarifs. Ces panneaux sont soumis à des règles d’affichage et de contenus strictes qui doivent être appliquées obligatoirement et dont vous nous annoncerons ci-dessous les grandes lignes.


Panneau de chantier en akilux de qualité pas cher

Mentons légales du panneau de chantier


D’une part l’article R.424-15 relatif aux panneaux de chantier  nous informe que ces panneaux doivent être obligatoirement présents sur l’emplacement de vos travaux dès la notification de l’arrêté ou la date de déclaration préalable et ce jusqu’à l’achèvement des travaux. Ils doivent forcement être visible et compréhensible à partir de la voie public.

Les articles A.424-15 à A.424-19 nous expliquent que les panneaux de chantier sont obligatoirement au format rectangulaire et d’un format supérieur à 80cm (en règle générale les dimension classiques d’un panneau de chantier sont de 120x80cm, ils sont imprimés sur un support en akilux (ou akylux). Ils prévoient également un certain nombre de mentions obligatoires à apposer sur le panneau (Numéro du permis, la date, le ou les bénéficiaires, la nature des travaux, la hauteur, la superficie… et l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté).

En pied de panneau doivent figurer les mentions légales de droit de recours types citées ci-dessous :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). »


 


Telecharger vos panneaux de chantier


Printimmo vous propose de télécharger gratuitement les modèles légaux types de panneaux de chantier pour la construction, l’aménagement ou la démolition. Ces modèles sont vierges et sont bien entendu personnalisables à votre image lors de l’impression. Vous n’avez pas de maquette ou les connaissances techniques pour son élaboration ? Pas de soucis, sachez que Printimmo crée gratuitement votre maquette à votre image pour toute commande de panneau de chantier en akilux sur son site, il suffira pour se faire de nous adresser vos logos, textes et couleurs par mail.

Pour télécharger les modèles ci-dessous il vous suffit de cliquer sur le lien PDF puis de l’enregistrer.



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Vous souhaitez faire imprimer vos panneaux de chantier de qualité au meilleur prix? Printimmo est votre meilleur atout.


 


L’équipe Printimmo